Honoraires
Les honoraires dévolus à Maître Nathalie SAINTJEAN ainsi que les modalités de paiement des frais sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.
Le taux horaire de Maître Nathalie SAINTJEAN est fixé à 250 € HT (TVA au taux en vigueur en sus), soit 300 € TTC ; ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels.
Le coût forfaitaire d’une première consultation est fixé à 175 € HT, (TVA au taux en vigueur en sus), soit 210 € TTC dans la limite d’une heure.
En application de l’article L 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Litiges
Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître Nathalie SAINTJEAN peut être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Nathalie SAINTJEAN peut être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation avant éventuel exercice de tout recours de droit commun.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 PONTOISE – Tél. : 01.34.35.39.39 – Fax. : 01.30.38.06.80. Site internet : avocat-95.fr).
