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Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à :

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Maître NATHALIE SAINTJEAN pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Maître NATHALIE SAINTJEAN s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site saintjean-avocat-95.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement Maître NATHALIE SAINTJEAN en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur saintjean-avocat-95.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Maître NATHALIE SAINTJEAN de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Maître NATHALIE SAINTJEAN, vous pouvez contacter Maître NATHALIE SAINTJEAN et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

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Éditeur

Maître NATHALIE SAINTJEAN
RCS PONTOISE : 41816340800069
Siège social : 66 Rue Pierre Butin, 95300 PONTOISE.
N° de téléphone : 09 70 35 58 88
N° de Fax : 09 70 61 72 18

Directeur de la publication

Maître NATHALIE SAINTJEAN

Hébergement

Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)

Médiation

La médiation est un espace d’échanges, où chacun peut s’exprimer librement, exposer ses ressentis, ses griefs, ses attentes, ses besoins, en toute confidentialité.

Médiatrice inscrite sur la liste du Centre National de Médiation des Avocats (C.N.M.A.), je peux mettre en œuvre des médiations.

Pourquoi la médiation ?

  • Pour rétablir la communication
  • Pour éviter un contentieux
  • Pour apaiser les conflits
  • Pour trouver une solution

Dans quelles situations ?

  • Rupture dans un couple (séparation, divorce)
  • Conflits entre parents et enfants
  • Grands-parents souhaitant garder ou rétablir des liens avec leurs petits-enfants
  • Personnes souhaitant garder ou rétablir des liens avec les enfants de leur ex-conjoint
  • Personnes ayants des différends patrimoniaux
  • Conflits entre héritiers
  • Conflits de voisinage
  • Rupture de contrat de travail (licenciement, rupture conventionelle)
  • Pour prévenir un conflit ou une situation conflictuelle au sein de l'entreprise en cas de réorganisation ou dans le cadre de l'élaboration d'un projet d'entreprise
  • En cas d'évocation de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de risques psychosociaux par un ou plusieurs salariés
  • En cas de conflits relationnels entre supérieurs hiérarchiques et employés de l'entreprise, etc.

Honoraires

Les honoraires dévolus à Maître Nathalie SAINTJEAN ainsi que les modalités de paiement des frais sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.

Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

Le taux horaire de Maître Nathalie SAINTJEAN est fixé à 250 € HT (TVA au taux en vigueur en sus), soit 300 € TTC ; ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels.

Le coût forfaitaire d’une consultation est fixé à 150 € HT, (TVA au taux en vigueur en sus), soit 180 € TTC dans la limite d’une heure.

En application de l’article L 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Litiges

Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître Nathalie SAINTJEAN peut être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Nathalie SAINTJEAN peut être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation avant éventuel exercice de tout recours de droit commun.

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 PONTOISE – Tél. : 01.34.35.39.39 – Fax. : 01.30.38.06.80. Site internet : avocat-95.fr).

Mes autres domaines d'intervention

De formation généraliste (Diplôme d’Études Approfondies Droit Public et Privé de l’Économie), Maître Nathalie SAINTJEAN a su diversifier ses compétences et intervient également dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit pénal des mineurs et du droit commercial.

Droit civil

Droit des contrats, droit de la responsabilité, réparation du préjudice corporel.

Droit pénal

Que vous soyez mis en cause dans une procédure pénale (garde à vue, audition libre, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité [CRPC], mise en examen, auditions devant le juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises) ou victime d’une infraction pénale (contentieux de l’indemnisation devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, la CIVI, le SARVI).

Droit pénal des mineurs

Maître Nathalie SAINTJEAN intervient également pour les mineurs devant le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants.

Droit commercial

Contentieux du recouvrement de créances, baux commerciaux.

Informations générales

Maître Nathalie SAINTJEAN est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Maître Nathalie SAINTJEAN dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Droit du travail

Le droit du travail fait partie des activités dominantes de Maître Nathalie SAINTJEAN.

Retrouvez mon cabinet à Pontoise dans le Val-d’Oise, à proximité de Cergy, de L’Isle-Adam, de Beauvais et de Senlis.

Une assistance adaptée à vos besoins

Maître Nathalie SAINTJEAN vous conseille et vous assite tout au long de la relation de travail. À savoir :

  • Contrat de travail
  • Rupture de la période d’essai
  • Requalification de CDD en CDI
  • Heures supplémentaires
  • Suspension du contrat de travail pour maladie ou maternité
  • Accident de travail
  • Harcèlement
  • Discrimination
  • Contentieux disciplinaire (blâme, avertissement, mise à pied, retenue sur salaire)
  • Clause de non concurrence, de mobilité…
  • Rupture conventionnelle
  • Départ négocié
  • Transaction
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  • Licenciement pour motif personnel (faute lourde, faute grave, cause réelle et sérieuse)
  • Licenciement pour motif économique
  • Reclassement

Maître Nathalie Saintjean vous assiste et vous représente en justice devant le Conseil de Prud’hommes (Bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement), le Juge des référés et la Cour d’Appel.

Prenez un rendez-vous pour une première consultation.

Me contacter

En tant qu’avocate expérimentée, je saurai étudier votre cas et apporter les meilleures réponses à vos demandes.

Je reste à la disposition des employeurs pour leur fournir des conseils avisés dans les démarches juridiques liées à leurs activités.

Je peux aussi accompagner les salariés dans des situations de conflit, entre salariés ou salariés/employeurs.

Que vous soyez employeur ou salarié, je peux vous représenter et assurer votre défense devant le Conseil de Prud’hommes.

RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT

Pour une mise en relation immédiate et gratuite, veuillez saisir le numéro de téléphone où vous pouvez être joint immédiatement.

Nous nous engageons à ce que le traitement de vos données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour connaître et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Droit de la famille

Maître Nathalie SAINTJEAN vous conseille et vous assiste que vous soyez mariés, pacsés, en concubinage, séparés ou divorcés.

Je vous accueille à Pontoise, à proximité de Cergy, de L’Isle-Adam, de Beauvais et de Senlis.

Des solutions efficaces à vos problèmes

  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou faute
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Dissolution du concubinage ou du PACS
  • Autorité parentale
  • Fixation de la résidence habituelle des enfants, résidence alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Adoption

Maître Nathalie Saintjean vous assiste et vous représente en justice devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel.

Je reste à votre disposition si vous voulez en savoir plus.

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Professionnelle et réactive, je peux entreprendre les démarches nécessaires et mettre en oeuvre une stratégie efficace en fonction des éléments de votre dossier.